1. Éditeur et acceptation
CertiKeep est édité par :
Mathieu Gaillac, 1 rue Victor Segalen, 29600 Plourin-lès-Morlaix, France — mathieugaillac4@gmail.com — +33 7 61 32 93 97.
En utilisant l’app, vous acceptez ces conditions. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas CertiKeep.
2. Objet du service
CertiKeep permet d’enregistrer des informations relatives à un achat, de conserver un justificatif local, de suivre une date de garantie confirmée par l’utilisateur et de programmer des rappels locaux. Certaines fonctions sont proposées dans CertiKeep Pro.
3. Vos responsabilités
- Vérifiez les champs issus de la reconnaissance de texte avant de les enregistrer.
- Confirmez la durée, la date de fin, les modalités et le bénéficiaire de la garantie auprès du vendeur, fabricant ou document applicable.
- Conservez le document original lorsque cela est nécessaire et effectuez vos démarches dans les délais.
- Protégez l’accès à votre appareil et n’enregistrez que des documents que vous êtes autorisé à utiliser.
4. Absence de conseil juridique
CertiKeep est un outil d’organisation. Une date, durée ou catégorie suggérée n’est ni une décision du vendeur, ni une confirmation de prise en charge, ni un conseil juridique. Les droits légaux et garanties commerciales varient selon le produit, le contrat et le pays.
5. Version gratuite
La version prévue au lancement permet une garantie active et un rappel par garantie. Les limites exactes affichées dans le build distribué prévalent si elles sont plus favorables. Les dossiers existants ne sont pas supprimés uniquement parce qu’un abonnement prend fin ; certaines actions Pro peuvent toutefois redevenir indisponibles.
6. CertiKeep Pro
CertiKeep Pro peut inclure les garanties illimitées, plusieurs dates de rappel, l’export de justificatifs et des contrôles de rappel avancés. Les fonctions disponibles sont décrites sur le paywall au moment de l’achat.
7. Abonnements et paiement
- Le paiement est débité du compte Apple après confirmation.
- Un abonnement se renouvelle automatiquement sauf résiliation dans les réglages du compte Apple avant la fin de la période en cours, selon les délais indiqués par Apple.
- Les offres hebdomadaire, mensuelle et annuelle ne comprennent aucun essai gratuit. Le prix, la période et les conditions applicables sont affichés par l’App Store avant confirmation et peuvent varier selon le pays.
- Vous pouvez gérer ou résilier l’abonnement dans les réglages de votre compte Apple et restaurer un achat depuis l’app.
- Les remboursements et litiges de paiement sont traités selon les règles de l’App Store et la loi applicable.
8. Notifications et disponibilité
Les rappels dépendent des autorisations iOS, des réglages de l’appareil, de la date saisie et du fonctionnement du système. CertiKeep ne garantit pas qu’une notification sera remise à un instant précis. Vous restez responsable du suivi de vos échéances.
9. Contenu et licence
Vous conservez vos droits sur les documents que vous ajoutez. Vous accordez uniquement les autorisations techniques nécessaires à leur traitement local et au partage que vous déclenchez. L’app, sa marque, son interface et ses composants restent protégés par les droits de leur titulaire.
10. Utilisations interdites
Vous ne devez pas utiliser CertiKeep pour stocker ou partager un document obtenu illicitement, contourner la sécurité, perturber le service, enfreindre les droits d’un tiers ou présenter une information falsifiée comme authentique.
11. Sauvegarde et perte de données
La version décrite stocke les dossiers localement et ne promet pas de synchronisation cloud. Une suppression de l’app, perte, panne ou remplacement de l’appareil peut donc entraîner une perte définitive. Conservez les originaux et toute sauvegarde nécessaire.
12. Responsabilité
Dans les limites permises par la loi, l’éditeur n’est pas responsable d’une durée incorrecte non vérifiée, d’une notification non remise, du refus d’une garantie ou de la perte d’un justificatif. Rien dans ces conditions n’exclut un droit ou une responsabilité qui ne peut légalement être exclu, notamment les droits impératifs des consommateurs.
13. Évolution ou arrêt
L’app peut évoluer pour améliorer la sécurité, la compatibilité ou les fonctions. Toute modification importante des conditions sera datée et communiquée lorsque la loi l’exige. Les fonctions payées restent soumises aux engagements applicables et aux règles de l’App Store.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices applicables au consommateur dans son pays de résidence. En cas de litige, contactez d’abord l’éditeur afin de rechercher une solution amiable. Les mécanismes de règlement extrajudiciaire prévus par les règles impératives applicables restent accessibles lorsqu’ils s’appliquent ; aucune entité de médiation particulière n’est désignée dans les présentes conditions. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions françaises légalement compétentes, sans priver le consommateur du droit de saisir toute autre juridiction compétente en vertu des règles impératives applicables.
Les règles impératives de protection du consommateur de votre lieu de résidence restent applicables lorsqu’elles le prévoient.
15. Contact
Pour une question sur ces conditions : mathieugaillac4@gmail.com. Consultez aussi l’assistance et la politique de confidentialité.